Contestation d’une décision de la Sécurité sociale

Vous souhaitez contester une décision rendue par l’Assurance Maladie ?

Ces contestations peuvent être diverses :

• La Sécurité sociale refuse de reconnaitre le caractère professionnel de votre maladie 
• La Sécurité sociale refuse de reconnaître votre maladie comme une affection de longue durée (ALD)
• Vous n’êtes pas en accord avec le taux d’incapacité permanente qui vous a été attribué et/ou la catégorie d’invalidité dans laquelle vous avez été classé(e)
• Vous souhaitez contester le montant de la pension d'invalidité ou de la rente d'accident du travail qui vous a été allouée.

Un recours est alors possible pour tenter de remettre en cause cette décision.

Dans un premier temps, ce recours doit obligatoirement être exercé devant une Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), si la décision critiquée est d’ordre médicale, ou devant une Commission de Recours Amiable (CRA), si la décision que vous contestez est d’ordre administratif.

Il est rare que ce recours amiable aboutisse. La saisine du Pôle Social du Tribunal judiciaire compétent doit alors être envisagée.

La procédure devant le Pôle Social obéit à des règles qui sont parfois méconnues, d'où l'intérêt pour la victime d'être assistée d'un avocat maîtrisant le droit de la sécurité sociale, bien que toutes les situations ne s'y prêtent pas automatiquement. 

Dans les cas où le Pôle Social a déjà rendu une décision, il est toujours possible de faire appel de cette décision devant la Cour d’appel, à condition de respecter des conditions de délais stricts. 

Faute inexcusable de l’employeur

Vous présentez une maladie professionnelle ou avez été victime d’un accident du travail faisant suite à une faute inexcusable de votre employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur peut être définie comme un manquement à l’obligation légale de sécurité pesant sur l’employeur alors que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger.

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre le droit d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices, tel que les souffrances endurées, les frais de logement adapté, les frais relatifs à l’assistance d’une tierce personne.

De plus, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une majoration de la rente prévue par l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale. La rente initiale se calcule selon votre revenu et votre taux d’incapacité.

Elle sera versée par la caisse d’assurance maladie dès la consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire lorsque ce dernier ne connaît plus aucune évolution.

Maître BINISTI vous assistera aux fins de voir reconnaître l’existence de la faute inexcusable de votre employeur et d’obtenir les prestations sociales dues ainsi qu’une juste indemnisation de vos préjudices.